Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-536 du 1 juillet 1998
RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006281594
Texte parentLEGITEXT000005626083
Référencearticle 7 de la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article L. 332-4 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie. »
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