Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
IdentifiantLEGIARTI000006320128
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 10 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 Au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « leur échéance » sont remplacés par les mots : « leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. »
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