Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article

Article 102

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006320238

Texte parentLEGITEXT000005626095

Référencearticle 102 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 102 Le II de l'article 90 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998. »

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