Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
IdentifiantLEGIARTI000006320131
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 11 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 631-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. »
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