Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006320250
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 110 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 110 I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 1647 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins, est égal ou supérieur à quarante, ». II. - Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le délai de déclaration est reporté au 15 septembre 1998. »
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