Texte publié au Journal officiel
1. Article 111 I. - Dans le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 5° ». II. - Dans le 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 5° ». III. - Dans les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 5° ». IV. - Dans le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 5° » et les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « du 3° et du 5° ». V. - Dans les II, III et IV de l'article 284 du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° ou au 5° ». VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 5° ».