Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article

Article 112

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006320252

Texte parentLEGITEXT000005626095

Référencearticle 112 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →

1. Les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs de la formation professionnelle peuvent être également exercées, dans les mêmes conditions, par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.

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