Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

IdentifiantLEGIARTI000006320132

Texte parentLEGITEXT000005626095

Référencearticle 12 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →

1. I. et II. (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.

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