Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
IdentifiantLEGIARTI000006320143
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 I. - Le 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions ci-dessus et selon des modalités fixées par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés au 2° et au 4° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. » II. - Les a et c du IV de l'article 125 A du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. » Section 4 Utilisation de l'euro par les marchés financiers
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