Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 6 : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320152
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro.
2. L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.
Nota : Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
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