Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementSection 6 : Dispositions fiscales
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 6 : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320154
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 29 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 29 I. - Dans l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « franc » sont insérés les mots : « ou à l'euro ». II. - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » Section 7 Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
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