Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementSection 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006320160
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 34 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 34 I. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : « détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance » sont supprimés. II. - La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée : « Le fonds peut emprunter dans des conditions fixées par décret. » III. - Le huitième alinéa du même article est supprimé. IV. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 36 de la même loi est supprimée.
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