Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Rattachement

Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement

Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement

IdentifiantLEGIARTI000006320163

Texte parentLEGITEXT000005626095

Référencearticle 37 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →

1. I. (Paragraphe modificateur)

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.

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