Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementSection 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006320164
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 38 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 38 Le second alinéa du 1° du II de l'article 42 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis. « Lorsque l'instrument financier comporte un élément sous-jacent, l'émetteur de celui-ci dispose d'un droit d'opposition dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement général du Conseil des marchés financiers. Toutefois, ce droit d'opposition n'existe pas lorsque l'élément sous-jacent est une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice. »
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