Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
IdentifiantLEGIARTI000006320122
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 4 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Le 4 de l'article 287 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. »
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