RattachementSection 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006320166
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 40 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. I. à III. (Paragraphes modificateurs)
2. IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.
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