Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 10 : Entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000006320176
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 49 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 16, 20, 21, 24, 25, 26, 27 et 29 entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
2. II. - Les modifications du capital social mentionnées aux II et III de l'article 17 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
3. III. - Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 18 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
4. IV. - Les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
5. V. - La date mentionnée aux I et III de l'article 42 ne peut être postérieure au 1er janvier 1999.
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