Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - L'article 39 octodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'option pour le régime simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code » sont remplacés par les mots : « une option pour un régime réel d'imposition » ; 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « au régime simplifié » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ». II. - Il est inséré, dans l'article 302 ter du même code, un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les entreprises normalement placées sous le régime du forfait peuvent opter pour un régime réel d'imposition, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » III. - Le a du III de l'article 302 septies A bis du même code est ainsi rédigé : « a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime du forfait ; ». IV. - Au troisième alinéa de l'article 302 septies A quater du même code, le mot : « simplifié » est supprimé. V. - Après les mots : « aux redevables », la fin du premier alinéa de l'article 282 bis du même code est ainsi rédigée : « normalement placés sous le régime du forfait et qui ont opté pour un régime réel d'imposition en application des dispositions du 1 ter de l'article 302 ter ».