Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
IdentifiantLEGIARTI000006320184
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 53 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 53 I. - L'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-5. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens. » II. - L'article L. 2331-7 du même code est abrogé. III. - Au premier alinéa de l'article L. 2331-10 du même code, les mots : « , à l'article L. 2331-7 » sont supprimés.
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