Texte publié au Journal officiel
1. Article 55 I. - Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent, en outre, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité d'administrateurs de biens des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. » II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants. » III. - A l'article L. 422-5-1 du même code, les mots : « sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré ».