Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
IdentifiantLEGIARTI000006320187
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 56 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 56 Le premier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation est accordée lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à une demande adressée à cet effet par une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré. »
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