Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
IdentifiantLEGIARTI000006320188
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 57 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 57 I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-14 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 422-15 du même code, les mots : « A compter de la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14 ».
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