RattachementTitre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
IdentifiantLEGIARTI000006320190
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 59 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. I. (Paragraphe modificateur)
2. II. - A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.
3. III. - Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues.
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