Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000006320198
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 66 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 66 Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé : « Le Fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. » TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
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