Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006320201

Texte parentLEGITEXT000005626095

Référencearticle 69 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.)

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