Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
1. I. (Paragraphe modificateur)
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dues au titre des années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de la publication de la présente loi et aux instances en cours à la même date, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
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