Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006320218
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 84 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 84 L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services. »
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