Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 85 Le b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l'article L. 2223-22. »
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