Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006320224
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 90 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 90 L'article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas constituent respectivement un I et un III ; 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du I de l'article 35 ayant acquis des biens visés au I de l'article 691 avant le 1er janvier 1993 pour lesquels le délai pour construire expire au 31 décembre 1998 sont tenues d'acquitter le montant des impositions dont elles avaient été exonérées, réduit respectivement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les justifications prévues au 2° du II de l'article 691 sont produites au plus tard les 31 décembre 2000, 2002 ou 2004. »
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