Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006320228
Texte parentLEGITEXT000005626095
Référencearticle 94 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 94 I. - A l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, après les mots : « des départements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes ». II. - Dans le dernier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : « et les communes » sont remplacés par les mots : « , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ».
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