Texte publié au Journal officiel
1. Article 98 La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Après le septième alinéa (6°), il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers. » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1° à 6° sont désignées sous le nom d'organismes financiers. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « les organismes financiers », sont insérés les mots : « et les personnes » ; 3° L'article 11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les personnes mentionnées au 7° de l'article 1er sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4, 6, 8, 9 et 10. »