Texte publié au Journal officiel
1. Article 99 La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée : 1° A l'article 1er : a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Aux entreprises d'investissement, ainsi qu'aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers mentionnés à l'article 44 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et aux personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article 47 de la même loi ; » ; b) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Aux changeurs manuels. » ; 2° Dans le troisième alinéa de l'article 24, les mots : « les agents des marchés interbancaires visés à l'article 69 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er de la présente loi ».