Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-550 du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596494
Texte parentLEGITEXT000005626112
Référencearticle 10 du décret n°98-550 du 2 juillet 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Le 3 de l'article 23 du décret précité est complété par les mots : « ainsi que l'adresse de la liquidation ; ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006596494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.