Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-550 du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596643
Texte parentLEGITEXT000005626112
Référencearticle 24 du décret n°98-550 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L'article 47 du décret précité est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification. » II. - Au second alinéa, les mots : « le numéro d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ».
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