Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le 2 du deuxième alinéa de l'article 49 du décret précité est complété par les mots : « ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification ».
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