Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Au second alinéa de l'article 60 du décret précité, les mots : « lorsque l'intéressé est un commerçant, une société commerciale ou un groupement d'intérêt économique » sont supprimés.
Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-550 du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596669
Texte parentLEGITEXT000005626112
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