Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-550 du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596680
Texte parentLEGITEXT000005626112
Référencearticle 28 du décret n°98-550 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - L'article 62-1 du décret précité est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ». II. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant. »
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