Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-550 du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596698
Texte parentLEGITEXT000005626112
Référencearticle 30 du décret n°98-550 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L'article 70 du décret précité est complété par les alinéas suivants : « Des copies telles que figurant au registre peuvent être diffusées à titre de renseignement par voie électronique. « L'Institut national de la propriété industrielle peut délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national. »
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