Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-550 du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596746
Texte parentLEGITEXT000005626112
Référencearticle 35 du décret n°98-550 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Dans tous les textes réglementaires, la référence aux mentions visées aux 1 et 2 de l'article 72 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est substituée à la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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