1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.
TexteDécret n°98-550 du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596389
Texte parentLEGITEXT000005626112
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