Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-550 du 2 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596464
Texte parentLEGITEXT000005626112
Référencearticle 7 du décret n°98-550 du 2 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 16 du décret précité est ainsi modifié : I. - Aux 6o et 7o du A, les mots : « les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre des métiers où elles sont immatriculées ». II. - Le B est remplacé par les dispositions suivantes : « B. - En ce qui concerne l'établissement : « Les renseignements du B de l'article 8, exception faite de ceux prévus aux 5o et 7o, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial. »
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