1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 6 juillet 1998.
Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1998.
TexteDécret n°98-552 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006739908
Texte parentLEGITEXT000005626115
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