Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1998.

TexteDécret n°98-552 du 3 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006739899

Texte parentLEGITEXT000005626115

Référencearticle 2 du décret n°98-552 du 3 juillet 1998 (version du 6 juillet 1998)Légifrance →

1. Les opérations de recensement sont réalisées, selon la nature de la créance, par le Trésor public ou l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Aucune déclaration souscrite antérieurement à la publication du présent décret ne dispense des formalités prévues aux articles suivants.

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