Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1998.

TexteDécret n°98-552 du 3 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006739906

Texte parentLEGITEXT000005626115

Référencearticle 8 du décret n°98-552 du 3 juillet 1998 (version du 6 juillet 1998)Légifrance →

1. Le Trésor public vérifie l'authenticité des valeurs qu'il reçoit et en dresse l'inventaire.

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