Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286037
Texte parentLEGITEXT000005626116
Référencearticle 11 du décret n°98-553 du 3 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 40 du même décret est modifié comme suit : I. - Au 1, il est ajouté un 3o ainsi rédigé : « 3o Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort de la conservation. » II. - Au 2, les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
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