Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286039
Texte parentLEGITEXT000005626116
Référencearticle 13 du décret n°98-553 du 3 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 42 du même décret est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, le membre de phrase : « ainsi que les autres renseignements spécialement demandés par les requérants » est supprimé ; Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « à l'article 76 » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 ».
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