Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 42-1 du même décret est modifié comme suit : Après le deuxième membre de phrase de l'énumération figurant au a du I, il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « La date extrême d'effet de l'inscription ; ».
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