Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286046
Texte parentLEGITEXT000005626116
Référencearticle 20 du décret n°98-553 du 3 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 55 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié comme suit : I. - Au 1, le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration » est complété par les mots : « ou sur un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts. » ; II. - Au premier alinéa du 3, le membre de phrase : « du modèle fourni par l'administration, » est remplacé par le membre de phrase : « du modèle fourni par l'administration ou d'un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
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