Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286049
Texte parentLEGITEXT000005626116
Référencearticle 23 du décret n°98-553 du 3 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Le premier alinéa du 1 de l'article 61 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : - les mots : « exactement collationnés » sont remplacés par les mots : « conformes entre eux » ; - le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration » est remplacé par le membre de phrase : « formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts ».
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