Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-553 du 3 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286058
Texte parentLEGITEXT000005626116
Référencearticle 32 du décret n°98-553 du 3 juillet 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 32. - Le quatrième alinéa de l'article 73 du même décret est abrogé.

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